CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BREIZHMAT LOCATION

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV » s’appliquent à toutes les ventes de Matériels conclues par Breizhmat Location, auprès de ses Clients. Le terme « Matériel(s) » vise dans les présentes CGV les matériels, produits et outillages vendus dans le catalogue Breizhmat Location en cours.
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Les CGV se limitent aux seules opérations de vente des Matériels, les prestations accessoires à la vente des Matériels (études, montages…) devant faire l’objet d’une convention ad hoc passée entre Breizhmat Location et son Client, afin de tenir compte des spécificités de la commande.
Le fait pour Breizhmat Location de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES MATÉRIELS
Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs…) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que Breizhmat Location puisse être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue.
Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LE CLIENT
Un bon de commande engage le Client quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l’entreprise contractante. A la demande du Client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.
Un extrait de Kbis de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

ARTICLE 4 : OFFRES
Les offres faites par les préposés Breizhmat Location oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
5.1 Cas Général : sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les Matériels sont payables au comptant.
Les prix affichés sont arrêtés en euros (€) TTC, avec la TVA incluse.
Les prix sont réputés départ agence Breizhmat Location, les prestations de transport assurées éventuellement par Breizhmat Location faisant l’objet d’une facturation particulière.
5.2 Cas Particuliers : en cas de paiement différé avec facturation fin de mois, le règlement est dû à réception de facture.
Pour tout article non stocké, le Client versera dès la commande un acompte représentant 50 (cinquante) % du prix.
Le cas échéant, le non-paiement de la facture à son échéance, la non-acceptation ou le non-paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, entraînent la déchéance du terme, ainsi que l’annulation de toutes les conditions particulières.
Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par le Client d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de tous autres droits de Breizhmat Location, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Ce montant est fixé à 40 (quarante) euros HT, 48 (quarante huit) euros TTC  pour traitement du dossier sans préjudice de tous autres frais s’il y échet.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUE
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que Breizhmat Location se réserve la propriété des Matériels jusqu’à leur complet paiement, et ce quelle que soit la date de livraison des Matériels.
A ce titre, le Client s’interdit de revendre les Matériels avant complet paiement du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance.
A défaut de paiement à l’échéance, même partiel, Breizhmat Location aura de plein droit la possibilité de reprendre les Matériels sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client.
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client.
Ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer.
En cas de mis en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à Breizhmat Location, sans préjudice de toute autre action judiciaire.
En revanche, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels sera réalisé dès délivrance des Matériels, le Client devant s’assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des Matériels.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les livraisons lorsqu’elles sont assurées par Breizhmat Location donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant le poids. Les matériels et produits voyagent aux risques et périls du Client.
Le cas échéant, Breizhmat Location se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de l’établissement destinataire.
Le délai de livraison en jours ouvrés porté sur la page de l’article commandé (disponible en stock 5 jours ouvrés, disponible sur commande 15 jours ouvrés) est celui enregistré lors de la prise de commande. Breizhmat Location fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Le dépassement de ces délais ne peut justifier une demande d’indemnisation de la part du Client.
A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Matériels livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé Breizhmat Location sur le bordereau de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article L133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours de la réception des Matériels, et signalées à Breizhmat Location dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à Breizhmat Location pour procéder à la constatation de ces défauts.
En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les matériels ou produits, Breizhmat Location se réserve le droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.
En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra avertir Breizhmat Location avec un préavis suffisant.
En cas de livraison des matériels ou produits sur chantier par Breizhmat Location, le Client s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident sur le chantier.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, Breizhmat Location informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 10 (dix) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, Breizhmat Location sera en droit de facturer des frais de stockage.

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION COMMANDE

Le délai légal de rétractation est de 14 jours à partir de la réception de votre commande.

Les frais de retour sont à votre charge. Cependant, nous vous invitons à rester vigilants : bien assurer le produit en déclarant une valeur telle qu’elle résulte de la facture d’achat en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec ce montant d’achat.

Pour votre retour, bien emballer vos produits à retourner (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture et le “bon de retour” dûment complété. Le remboursement suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

A réception du produit nous vérifierons l’état et, si tout est conforme nous procéderons au remboursement par virement des sommes dues.

N’hésitez pas à joindre pour tout renseignement complémentaire le: 02 29 20 08 67 concernant notre procédure de retour de produit.

ARTICLE 9 : ANNULATION DE COMMANDE
En cas de délais de livraison estimés dépassés (disponible en stock 5 jours ouvrés, disponible sur commande 15 jours ouvrés) de plus de 15 jours ouvrés pour raisons diverses (délais fournisseurs, transports…), le client sera en droit d’annuler sa commande. Il devra en informer Breizhmat Location par lettre recommandée en y joignant un Relevé d’Identité Bancaire pour le remboursement. A réception, Breizhmat Location procédera alors au remboursement par virement sous 14 jours.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Breizhmat Location se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication…En cas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.

ARTICLE 11 : GARANTIE
Breizhmat Location garantit les Matériels dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine, à compter du jour de la vente.
Breizhmat Location ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les Matériels, que dans le cadre d’un remplacement des Matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Matériels du fait de la mise en jeu de la garantie.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Breizhmat Location, par écrit, de l’existence des vices dés la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une affectation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des Matériels. La charge de la preuve incombe au Client.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un
délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12: LOI APPLICABLE – LANGUE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

L’acheteur peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à BREIZHMAT LOCATION (seulement au cas où le règlement amiable du différend n’aurait pas abouti avec BREIZHMAT LOCATION).

Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation sera de la compétence exclusive des juridictions
françaises.

– FIN –